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Article D1441-162
Article D1441-163
Article D1441-162

La commission de recensement proclame les résultats des élections aux fonctions de conseiller prud'homme le lendemain du jour du scrutin. Les résultats sont affichés à la mairie de la commune du siège du conseil de prud'hommes le jour de leur proclamation.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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