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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
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Chapitre Ier : Election [Texte Intégral]
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Sous-section 2 : Vote [Texte Intégral]
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Article D1441-155
Article D1441-156
Article D1441-157
Article D1441-158
Article D1441-159
Article D1441-160
Article D1441-161
Article D1441-159

Un représentant de chacune des listes en présence peut assister avec voix consultative aux opérations de la commission. Les nom, prénoms, date et lieu de naissance des représentants des listes sont notifiés au président de la commission par pli recommandé au plus tard quarante-huit heures avant le jour du scrutin. L'Etat prend à sa charge les dépenses résultant de cet envoi.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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