Actualité législative
Article 393 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
Article 206 du code civil
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
Article L. 8221-5, 1°, du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
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Article R712-6

Les constats opérés lors des contrôles prévus à l'article L. 711-4 sont notifiés par avis de fin de contrôle à l'intéressé, adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou remis en main propre contre décharge, avec l'indication du délai et des procédures dont il dispose pour présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à être entendu.

Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de la notification.

Cette notification interrompt la prescription courant à l'encontre du Trésor public au regard des reversements exigibles.

La décision du ministre chargé de la formation professionnelle ou du représentant de l'Etat ne peut être prise qu'au vu des observations écrites et après audition, le cas échéant, de l'intéressé, à moins qu'aucun document ni aucune demande d'audition n'aient été présentés avant l'expiration du délai prévu aux alinéas ci-dessus.

La décision est motivée et notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.

Dernière mise à jour : 4/02/2012