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Article R330-9

Le procès-verbal prévu à l'article R. 330-6 doit comporter les mentions suivantes :

1° La date et le lieu du contrôle ;

2° Les nom, prénoms, qualité ou grade, service, adresse administrative et numéro de téléphone des agents chargés du contrôle ;

3° La raison sociale, l'adresse et, le cas échéant, le numéro de téléphone de l'entreprise ;

4° Les nom, prénoms et adresse de l'employeur ;

5° Les nom, prénoms, nationalité, date d'embauche et salaire horaire du salarié qui, pour l'application de l'article L. 330-11, est réputé être domicilié chez l'employeur ;

6° Le montant approximatif des sommes dues au salarié par l'employeur au moment du contrôle ;

7° Le cas échéant, les observations des intéressés, consignées par eux-mêmes ou recueillies par les agents chargés du contrôle ;

8° La date, le lieu et l'heure de la convocation de l'employeur et du salarié en vue de l'audition prévue à l'article R. 330-8 ;

9° La mention selon laquelle il est expressément indiqué à l'employeur et au salarié que chacun d'eux pourrait, lors de l'audition, se faire assister par la personne de son choix ;

10° La mention selon laquelle il a été expressément indiqué à l'employeur et au salarié que leur défaut de comparution à l'audition ne ferait pas obstacle au prononcé de l'amende ;

11° Les signatures de l'employeur, du salarié et des agents chargés du contrôle.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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