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Article R327-12

Le nombre d'heures perdues pouvant justifier des allocations attribuées en application de l'article L. 327-10 correspond à la différence entre la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure à la durée collective du travail ou à la durée stipulée au contrat et le nombre d'heures réellement travaillées sur la période considérée.

Ces allocations prennent la forme d'indemnités horaires dont le taux est fixé par décret.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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