Actualité législative
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Article R326-15

Les changements de situation que les demandeurs d'emploi sont tenus de porter à la connaissance de l'Agence nationale pour l'emploi et qui, affectant leur situation, sont susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription sur le registre prévu au III de l'article R. 326-14 sont les suivants :

1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée ;

2° Toute période d'indisponibilité due à une maladie, une maternité, un accident de travail ou une incarcération ;

3° La participation à une action de formation, rémunérée ou non, y compris dans le cadre du service militaire adapté ;

4° Pour les travailleurs étrangers, la date d'échéance de leur titre de travail.

Les changements de situation doivent être portés à la connaissance de l'Agence nationale pour l'emploi dans un délai de soixante-douze heures.

Les demandeurs d'emploi inscrits sur la liste sont en outre tenus d'informer l'Agence nationale pour l'emploi de toute absence de leur domicile habituel d'une durée supérieure à sept jours.

Ils sont également tenus de signaler, dans le même délai, tout changement de domicile.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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