Actualité législative
Article L 267 du livre des procédures fiscales
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Article 144, 6°, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2018
Article 706-113 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2018
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Article L610-10

Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont tenus de ne point révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Toute violation de ces obligations est punie conformément aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Les interprètes visés à l'article L. 610-7 sont tenus aux mêmes obligations.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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