TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
Article L328-16
En cas de départ volontaire vers l'entreprise ordinaire, le salarié handicapé démissionnaire bénéficie, au cas où il souhaiterait réintégrer l'entreprise adaptée, d'une priorité d'embauche dont les modalités sont fixées par décret.
Dernière mise à jour : 4/02/2012