Actualité législative
Article L.121-6 du code de la route
Cour de cassation - Arrêts - - 23/03/2019
Article L.121-6 du code de la route
Cour de cassation - Arrêts - - 23/03/2019
Article L.121-6 du code de la route
Cour de cassation - Arrêts - - 23/03/2019
Actions sur le document
Article L000-2

L'entreprise qui a son siège social ou son établissement principal dans la collectivité départementale de Mayotte et qui effectue une prestation de services dans un département rémunère les salariés qu'elle y envoie selon des dispositions des conventions collectives étendues qui s'appliquent dans ce département. A défaut, elle les rémunère au salaire minimum de croissance applicable dans ce département.

Dernière mise à jour : 4/02/2012