Actualité législative
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Décision n° 2020-797 DC du 26 mars 2020
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Décision n° 2020-285 L du 26 mars 2020
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Article R211-27

Les conditions de fonctionnement de l'organisme de garantie collective mentionné à l'article R. 211-26, notamment les conditions d'adhésion, de démission, de contrôle sur les adhérents, d'octroi, de retrait et de mise en oeuvre des garanties, sont fixées par les statuts et le règlement intérieur de cet organisme, qui sont soumis à l'agrément du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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