Actions sur le document
Article R221-29

Les membres de la Commission nationale du sport de haut niveau sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports.

Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.

Le ministre chargé des sports s'attache à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019