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Article R120-3

Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté portant approbation de la convention constitutive.

L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent comporte :

1° La dénomination et l'objet du groupement ;

2° L'identité de ses membres fondateurs ;

3° Le siège du groupement ;

4° Des règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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