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Article R*47
Article R*47-1
Article R*47-2
Article R*47-2

La convocation auprès d'un médecin accrédité par le consulat donne lieu au remboursement des frais de déplacement sur la base de la distance aller et retour séparant le domicile déclaré du lieu de la visite médicale duquel dépend ce domicile.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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