Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du service national [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE II [Texte Intégral]
TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national [Texte Intégral]
Chapitre II : Exemptions, dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national [Texte Intégral]
Section IV : Condamnés [Texte Intégral]
Article L51
Article L52
Article L53
Article L54
Article L55
Article L56
Article L57
Article L58
Article L59
Article L60
Article L56

Les modalités particulières prévues à l'article L. 51 sont applicables pendant une période double de celle du service militaire actif.

Le temps du service actif éventuellement accompli dans l'une des formes du titre III vient en déduction de cette période.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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