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Article L133
Article L134
Article L134

Quiconque incite au renvoi ou à la destruction des pièces visées à l'article L. 133, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende [* taux *] ou de l'une de ces deux peines seulement.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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