Actions sur le document
Article L130-3

L'accomplissement du volontariat pour l'insertion ouvre droit :

1° A une allocation mensuelle, à l'exclusion de toute rémunération ;

2° A une prime calculée au prorata du nombre de mois de volontariat effectivement accomplis.

Les conditions d'attribution et le montant de l'allocation mensuelle et de la prime sont fixés par décret.

L'allocation et la prime sont exonérées de l'impôt sur le revenu et exclues de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019