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Les règles fiscales applicables aux biens meubles et immeubles visés par le présent titre sont fixées au a du 2 de l'article 32, aux 1 et 4 de l'article 3939, aux 3° du I et au 11° ter du II de l'article 156156 et à l'article 795 A795 A du code général des impôts.

Dernière mise à jour : 4/02/2012