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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Les règles fiscales relatives à la détermination du revenu net des personnes propriétaires d'un immeuble situé en secteur sauvegardé ou en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sont fixées au b ter du 1° du I de l'article 31 et au 3° du I de l'article 156156 du code général des impôts.

Dernière mise à jour : 4/02/2012