Actualité législative
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Cour de cassation - Arrêts - - 19/01/2019
Article 99 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 19/01/2019
Articles 30 et 31-2 du code civil
Cour de cassation - Arrêts - - 19/01/2019
Articles L. 132-2 et L. 522-1 du code de la consommation
Cour de cassation - Arrêts - - 19/01/2019
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Les règles d'organisation et de fonctionnement régissant les bibliothèques municipales sont applicables aux bibliothèques des départements, des régions et de la collectivité territoriale de Corse, à l'exception des bibliothèques départementales de prêt.

Les bibliothèques centrales de prêt sont transférées aux départements. Elles sont dénommées bibliothèques départementales de prêt.

L'activité technique des bibliothèques départementales de prêt est soumise au contrôle de l'Etat.

Un décret détermine le programme d'équipement des bibliothèques départementales de prêt qui sera exécuté par l'Etat.

Dernière mise à jour : 4/02/2012