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Cour de cassation - Arrêts - - 18/09/2017
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Article R310-14

Les règles relatives au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales sont fixées par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales.

Dernière mise à jour : 4/02/2012