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Article L770-3

Pour l'application de l'article L. 770-1 au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :

a) Les mots : "département" ou "région" par le mot :

"territoire" ;

b) Le mot : "préfet" par les mots : "représentant de l'Etat dans le territoire".

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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