Actualité législative
Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017
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Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017
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Article L760-5

Pour l'application des articles L. 760-1 à L. 760-4 dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :

a) Les mots : "département" ou "région" par le mot :

"territoire" ;

b) Les mots : "cour d'appel" par les mots : "tribunal supérieur d'appel" ;

c) Le mot : "préfet" par les mots : "représentant de l'Etat dans le territoire".

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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