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Cour de cassation - Arrêts - - 20/07/2017
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Article L740-4

Pour l'application des articles L. 740-1 et L. 740-2 en Nouvelle-Calédonie, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :

a) Les mots : "département" ou "région" par les mots :

"Nouvelle-Calédonie" ou "province" ;

b) Les mots : "cour d'appel" par les mots : "tribunal supérieur d'appel" ;

c) Le mot : "préfet" par les mots : "représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie".

Dernière mise à jour : 4/02/2012