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Article L720-2

Pour l'application du code dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

a) Les mots : "tribunal de grande instance" par les mots :

"tribunal de première instance" ;

b) Les mots : "cour d'appel" par les mots : "tribunal supérieur d'appel" ;

c) Le mot : "département" par le mot : "collectivité" ;

d) Les mots : "préfet" ou "préfet de région" par les mots :

"représentant de l'Etat dans la collectivité" ;

e) Les mots : "arrêté préfectoral" par les mots : "arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité".

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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