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Article L.411-74 du code rural et de la pêche maritime
Cour de cassation - Arrêts - - 18/09/2017
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Article L310-2

Les bibliothèques publiques des communes sont rangées en trois catégories :

a) 1re catégorie : bibliothèques dites classées ;

b) 2e catégorie : bibliothèques soumises à un contrôle technique régulier et permanent ;

c) 3e catégorie : bibliothèques pouvant être soumises à des inspections prescrites par l'autorité supérieure.

Dernière mise à jour : 4/02/2012