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Article L112-3
Article L112-4
Article L112-3

Lorsqu'il peut être présumé qu'un bien culturel se trouvant sur le territoire français relève du champ d'application des articles L. 112-1 et L. 112-2, l'autorité administrative en informe l'Etat membre intéressé.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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