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Article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020
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Article 97
Article 97

L'hypothèque peut être constituée sur un bateau en construction. Dans ce cas, l'hypothèque doit être précédée d'une déclaration faite au bureau d'immatriculation dans la circonscription duquel le bateau est en construction.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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