Actualité législative
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Cour de cassation - Arrêts - - 18/09/2017
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Article L.411-74 du code rural et de la pêche maritime
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Articles 706 et 706-2 du Code de procédure pénale
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Article 84

Tout bateau doit porter, en lettres bien visibles d'au moins 20 centimètres de hauteur et 2 centimètres de plein, son nom sur chacun des côtés de l'avant et, à la poupe, son nom et la désignation du bureau où il est immatriculé et son numéro d'immatriculation suivi de la lettre F indiquant que le bateau est immatriculé en France.

Dernière mise à jour : 4/02/2012