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Article R170-12

Sont associés aux travaux de la commission départementale de vérification des titres :

- un notaire inscrit sur la liste des notaires du département, désigné par le président de la commission sur présentation de la chambre départementale des notaires ;

- un représentant du directeur départemental de l'équipement ;

- un représentant du directeur des services fiscaux.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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