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Communiqué de presse sur les saisines DC en cours
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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 197, alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Article A122
Article A122

Pour l'application de l'article D. 36, les limites minimales dont le dépassement rend obligatoire la consultation de la commission interministérielle sont fixées à :

300000 euros pour la valeur vénale des immeubles acquis à l'étranger ;

18000 euros pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les pays étrangers.

Dernière mise à jour : 4/02/2012