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Article A01

Les chiffres limites visés aux articles R. 3 à R. 5 sont fixés comme il suit :

1° Article R. 3 : 4 500 euros.

2° Article R. 4R. 4 : 15 000 euros.

3° Article R. 5R. 5 : 15 000 euros.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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