Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L213-5
Article L213-5
Le médiateur du cinéma examine chaque année la mise en œuvre des engagements de programmation souscrits en application des 1° et 2° de l'article L. 212-23.
Il peut obtenir communication de tout élément d'information complémentaire dont il juge utile de disposer.
Dans le cadre de cet examen, il formule des observations et des recommandations qui sont communiquées au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Dernière mise à jour : 4/02/2012