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Cour de cassation - Arrêts - - 18/09/2017
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Article 94

Un décret fixera la forme de procéder devant les tribunaux maritimes commerciaux.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les frais qui peuvent être compris sous la dénomination des frais de justice pour l'application de la présente loi ; il en établit le tarif, en règle le paiement et le recouvrement, fixe les conditions que doivent remplir les parties prenantes et, d'une façon générale, règle tout ce qui s'y rapporte.

Dernière mise à jour : 4/02/2012