Actualité législative
Audience publique du 26 septembre 2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 19/09/2017
Article 203 du Code de Procédure Pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 18/09/2017
Articles 215, alinéa 1er, et 419 du code des douanes
Cour de cassation - Arrêts - - 18/09/2017
Article L.411-74 du code rural et de la pêche maritime
Cour de cassation - Arrêts - - 18/09/2017
Actions sur le document

Les modalités de mise en œuvre du service public de continuité territoriale entre la Corse et la France continentale sont définies par les articles L. 4424-18 et L. 4424-19 du code général des collectivités territoriales.

Les dispositions relatives à la continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain figurent au chapitre III du titre préliminaire du livre VIII.

Dernière mise à jour : 4/02/2012