Actualité législative
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Article 198, alinéa 1, du code de procédure pénale
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Article 706-154 du code de procédure pénale
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Les modalités de mise en œuvre du service public de continuité territoriale entre la Corse et la France continentale sont définies par les articles L. 4424-18 et L. 4424-19 du code général des collectivités territoriales.

Les dispositions relatives à la continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain figurent au chapitre III du titre préliminaire du livre VIII.

Dernière mise à jour : 4/02/2012