Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des transports [Texte Intégral]
PARTIE LEGISLATIVE [Texte Intégral]
CINQUIEME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES [Texte Intégral]
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER [Texte Intégral]
TITRE VIII : WALLIS ET FUTUNA [Texte Intégral]
Chapitre V : Les gens de mer [Texte Intégral]
Article L5785-1
Article L5785-2
Article L5785-3
Article L5785-4
Article L5785-5
Article L5785-6
Article L5785-7
Article L5785-7

Sont immatriculés à Wallis-et-Futuna les navires exploités dans un port situé à Wallis-et-Futuna que le navire touche au moins une fois par semestre et où l'armement a son siège ou une agence. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du présent article.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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