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Article L5243-6

Les infractions aux dispositions visées aux articles L. 5241-11 à L. 5241-15 et L. 5242-9 à L. 5242-12 sont jugées soit par le tribunal compétent du lieu de l'infraction, soit par le tribunal compétent dans le ressort duquel le navire est immatriculé.A défaut d'autre tribunal, le tribunal de grande instance de Paris est compétent.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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