Actualité législative
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Article L5241-7
Article L5241-8
Article L5241-7

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des fonctionnaires et personnes ayant libre accès à bord pour procéder aux visites et inspections prévues par les dispositions du présent chapitre ou y participer.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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