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Article L5241-4-3
Article L5241-4-4
Article L5241-4-3

Les navires battant pavillon d'un Etat étranger qui font escale dans un port ou un mouillage français sont susceptibles de faire l'objet d'inspections dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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