Actualité législative
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Article 198, alinéa 1, du code de procédure pénale
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Article 706-154 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 16/07/2019
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Article L5000-3

Les dispositions de la présente partie s'appliquent sous réserve des engagements internationaux de la France et des compétences reconnues aux Etats par le droit international : 1° Aux navires battant pavillon français, en quelque lieu qu'ils se trouvent ; 2° Aux navires battant pavillon d'un Etat étranger, auxquels sont assimilés pour l'application du présent code les navires sans pavillon ou sans nationalité, dans les espaces maritimes relevant de la juridiction ou de la souveraineté française.

Dernière mise à jour : 4/02/2012