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Article L4472-1
Article L4472-2
Article L4472-2

Pour les infractions énumérées à l'article L. 4472-9, le ministre chargé des transports a la faculté de transiger sur le montant de l'amende dans les conditions prévues au titre II du livre VII de la première partie.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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