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Article L4430-2

N'entrent pas en compte dans l'effectif des salariés mentionné à l'article L. 4430-1 : 1° Pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes : le conjoint du chef de l'entreprise, ses ascendants, descendants, collatéraux ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ; 2° Pour les autres sociétés : les associés participant à la gestion de la société et prenant part à l'exécution du travail, dans la limite de trois ; 3° Quelle que soit la forme de l'entreprise : trois travailleurs handicapés salariés et trois apprentis.

Dernière mise à jour : 4/02/2012