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Article L2141-13

Sous réserve des dispositions législatives applicables aux ouvrages déclarés d'intérêt général ou d'utilité publique, la Société nationale des chemins de fer français exerce tous pouvoirs de gestion sur les biens immobiliers qui lui sont remis ou qu'elle acquiert. Elle peut notamment accorder des autorisations d'occupation, consentir des baux, fixer et encaisser à son profit le montant des redevances, loyers et produits divers. Elle peut procéder à tous travaux de construction ou de démolition. Elle assume toutes les obligations du propriétaire. Elle agit et défend en justice aux lieu et place de l'Etat.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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