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Article L1821-3

Pour son application à Mayotte, l'article L. 1214-7 est ainsi rédigé :

" Art.L. 1214-7.-Le plan de déplacement urbains est, le cas échéant, compatible avec les orientations du plan d'aménagement et de développement durable mentionné à l'article LO 6161-42 du code général des collectivités territoriales. "

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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