Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R1-1-12
Article R1-1-12
Lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de La Poste, le service universel est interrompu ou perturbé, La Poste prend toutes les dispositions utiles pour rétablir le service dans les meilleurs délais. La Poste informe le ministre chargé des postes et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des mesures prises et des délais nécessaires pour rétablir le service.
Dernière mise à jour : 4/02/2012