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Article L6
Article L6-1
Article L6

Le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 communiquent aux autorités judiciaires qui en font la demande en matière pénale et à l'administration fiscale les changements de domicile dont ils ont connaissance.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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