Actualité législative
Article 60 du code des douanes
Cour de cassation - Arrêts - - 16/10/2018
Article 388 du code civil
Cour de cassation - Arrêts - - 16/10/2018
Article 187 al. 2 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 16/10/2018
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Article R511-1

Les arrêtés interministériels prévus aux articles L. 511-1 et L. 511-3 sont pris conjointement par le ministre chargé des ports maritimes et par le ministre chargé du travail.

Dernière mise à jour : 4/02/2012