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Article R*116-1
Article R*116-2
Article R*116-2

Les décrets en Conseil d'Etat visés à l'article L. 116-4 sont pris sur le rapport du ministre chargé des ports maritimes, du ministre chargé de l'industrie, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la marine marchande.

Dernière mise à jour : 4/02/2012