Actualité législative
Article 314-7 du code pénal
Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
Articles 489 et 490 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
Article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
Actions sur le document
Article R570
Article R571
Article R570

Le lieu présumé du crime visé à l'article L. 516 est :

Soit celui où le déporté ou l'interné a été inhumé au moment de son décès ;

Soit celui de la disparition ou du décès tel qu'il ressort, soit du jugement déclaratif de décès, soit de l'acte de décès ou de l'acte de disparition dressé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Dernière mise à jour : 4/02/2012