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Article L512

Le Gouvernement de la République française est autorisé à conclure avec les gouvernements alliés des accords en vue de concéder à ceux-ci, gratuitement et sans limitation de durée, l'usage et la libre disposition des cimetières constitués ou à constituer en vertu de l'article L. 511.

Les terrains ainsi concédés sont exonérés de toutes taxes et impositions.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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