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Article L376

Les dossiers sont d'abord examinés par un comité départemental composé de douze membres :

Le préfet ou son représentant, président ;

Trois conseillers généraux désignés par l'assemblée départementale ;

Trois maires désignés par le préfet ;

Cinq représentants des fédérations ou associations déclarées des prisonniers civils, otages ou déportés de guerre.

Dernière mise à jour : 4/02/2012